Transfrontalier, l’équipe DITER en déplacement à Lyon pour présenter le Cahier des compétences

Ce projet relève du programme Interreg France-Italie-Alcotra 2021-2027. Il a associé les cinq régions françaises et italiennes qui ont une frontière terrestre commune : la Ligurie, le Piémont, la Région Sud (PACA), la Région Rhône-Alpes et le Val d’Aoste, ainsi que La MOT (Mission opérationnelle transfrontalière), l’association qui fédère les acteurs de la coopération transfrontalière aux frontières françaises.  Alcotraité a réuni les cinq régions autour de l’objectif commun de dégager les solutions aux problèmes spécifiques que rencontrent les habitants des zones frontalières. Le projet s’est concentré sur les domaines de la santé, des transports, de la biodiversité et de la gestion des ressources en eau. La principale difficulté identifiée est celle qui résulte de la dichotomie des compétences entre la France et l’Italie. Comme l’a finement remarqué M. Robert Botteghi, « ce n’est qu’après plusieurs décennies de programmes Interreg que l’on commence enfin à s’intéresser à la manière dont le voisin fonctionne ».

Dans le domaine de la santé qui intéresse essentiellement les populations italiennes, la bifurcation des compétences est particulièrement évidente. L’Etat italien a exercé sa compétence dans la mise en œuvre des directives européennes « santé » qui se sont substituées aux accords bilatéraux de sécurité sociale. Toutefois, la gestion des soins relève de la compétence exclusive des régions italiennes. En France, la planification des soins relève d’une autorité administrative, l’ARS, qui est un service de l’Etat. Le problème se concentre sur les « soins programmés », c’est-à-dire les actes médicaux qui ne sont pas délivrés à l’occasion d’un déplacement dans le pays voisin et ne répondent pas à l’urgence. Les soins programmés correspondent à une interaction transfrontalière : le patient franchit la frontière pour se rendre dans une unité de soins. L’Italie et la France ont d’excellentes raisons de désaccord sur cette question. L’Etat italien ne veut pas endosser la responsabilité financière de l’activité des régions en matière de santé. L’Etat français peut constater que les régions italiennes n’ont pas de personnalité juridique internationale et que les engagements envisagés auront des incidences financières. Il y a un risque que le dossier « santé » soit longtemps bloqué et demeure une source de tensions franco-italiennes. L’accès aux soins transfrontaliers introduit une forme de concurrence entre systèmes nationaux de santé. La négociation entre la France et Monaco a également été tendue.

On voit combien l’identification des compétences est essentielle. Elle n’est pas marginale ou restreinte à des domaines particuliers : les systèmes d’organisation territoriale sont divergents. L’Italie est un Etat unitaire régionalisé : non seulement les régions détiennent une compétence législative, mais elles ont aussi un statut constitutionnel. En France, l’autonomie des collectivités territoriales est administrative et les compétences sont déterminées par la loi. L’identification des problèmes de dichotomie des compétences n’est pas une démarche de droit comparé. Toute comparaison dégage des similitudes. Les chemins opposés se croisent. Il y a toujours des équivalences. Or l’identification correspond à l’approche de recherche-action, telle que celle que poursuit DITER, à savoir la recherche de solutions dans une analyse juridique in situ. Et si l’approche multi-acteurs multi-niveaux facilite grandement cette recherche, elle ne dispense pas de l’analyse fine de la répartition des compétences.

L’événement de clôture du projet Alcotraité a été l’occasion de présenter une première étude, un « Cahier des compétences », sur cette problématique majeure pour l’intégration transfrontalière. La Région Ligurie, chef de file du projet, a confié au Professeur Giulio Salerno et à son équipe de l’ISSIRFA (CNR), la responsabilité de ce travail. DITER (CERDACFF) a été associé pour la partie française. A Lyon Jean-Baptiste Contargyris de l’Université de Nice et Alexandro de Nicola de l’Université Boccioni ont présenté cette étude volumineuse. M. Robert Botteghi a fait part de la publication de l’ouvrage DITER (CERDACFF) sur le traité du Quirinal aux Editions l’Harmattan. Elle regroupe les contributions issues du partenariat DITER/ISSIRFA et sera également publiée par le CNR en italien. Le Professeur Philippe Weckel a attiré l’attention du public sur le récent règlement européen BRIDGEforYOU qui établit un instrument de coordination dans le traitement des demandes visant la levée des obstacles juridiques transfrontaliers.

Si l’on associe l’ensemble de ces événements récents en y intégrant la constitution du Groupement européen de coopération territoriale des Alpes de la Mer (La Communauté d’Aglomération de la Riviera française avec ses 15 communes associée à 24 communes italiennes) on perçoit la portée du changement actuel dans l’espace transfrontalier. Les membres du GECT de la Mer se réunissent le 26 novembre 2025 à Vintimille à l’invitation du maire, M. Flavio Di Muro, pour établir le plan d’action du groupement. On n’avait pas nécessairement besoin jusqu’à présent de se préoccuper de la gouvernance transfrontalière, parce que l’activité des acteurs publics était concentrée sur le montage des projets de financement européen (INTERREG). Dans cette phase actuelle de l’intégration transfrontalière effective, les questions juridiques abordées dans un esprit opérationnel prennent le pas, combinant le droit national, la règlementation locale, le droit de l’Union européenne et le droit international public, en somme tous les champs du droit public.

On travaillera désormais essentiellement sur le développement des interactions transfrontalières et là on mesurera pleinement le poids juridique de la frontière. Au début des années 1960, le maire de la petite commune allemande de Breisach, européen militant, avait écrit sur la frontière du Rhin : « Vous sortez de l’Europe ; vous entrez en Europe ». Même ouverte la frontière est un seuil, un pas de porte, sous la protection du dieu Janus, le dieu aux deux visages. En effet, si vous sortez, vous entrez et si vous entrez, vous sortez aussi. Les frontières ne s’effacent pas dans l’espace intérieur de l’Union européenne et l’esprit de Janus sera nécessaire pour développer pleinement la continuité transfrontalière dans la discontinuité frontalière. Bien entendu, la construction de la continuité transfrontalière est un processus complexe qui ne sollicite pas seulement l’ingénierie juridique. La récente inauguration à Vintimille des trains à 3000 volts qui a été annoncée à Lyon marque une avancée majeure vers la continuité ferroviaire entre Marseille et Milan. Dans le même ordre d’idées on salue l’achèvement des indispensables travaux de rénovation de la voie ferrée Nice-Breil prévu le 15 décembre 2025.

Philippe Weckel, Professeur émérite à Université Côte d'Azur
Directeur du programme Diter