Marc-Antoine Granger « L’enregistrement des plaintes : une obligation à inscrire dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales »
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Publié le 2 octobre 2025
–
Mis à jour le 3 octobre 2025
Date(s)
le 26 septembre 2025
Marc-Antoine Granger
« L’enregistrement des plaintes : une obligation à inscrire dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales », Veille juridique du CRGN, septembre 2025, n° 134, pp. 6-14.
"A l'évidence, il n'y a point de droit pénal sans victime1. Dès lors, il n'est pas surprenant que la garantie des droits de cette dernière - définie comme celle qui a « personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »2 - constitue l'un des principes cardinaux de la procédure pénale, comme l'affirme l'article préliminaire du Code de la procédure pénale (CPP)3. En dérivation de la loi pénale, le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales impose aux policiers et gendarmes nationaux d'accorder « une attention particulière aux victimes » et de veiller « à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant »4. La qualité de cette prise en charge, notamment au moment de l'enregistrement des plaintes, contribue assurément à renforcer la nécessaire relation de confiance entre la population et (...)"
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La Veille juridique du Centre de recherche de la gendarmerie nationale (CRGN) souligne les principaux points d'actualité juridique dans six domaines : déontologie et sécurité, droit de l'espace numérique, actualité pénale, police administrative, droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée.
« L’enregistrement des plaintes : une obligation à inscrire dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales », Veille juridique du CRGN, septembre 2025, n° 134, pp. 6-14.
"A l'évidence, il n'y a point de droit pénal sans victime1. Dès lors, il n'est pas surprenant que la garantie des droits de cette dernière - définie comme celle qui a « personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »2 - constitue l'un des principes cardinaux de la procédure pénale, comme l'affirme l'article préliminaire du Code de la procédure pénale (CPP)3. En dérivation de la loi pénale, le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales impose aux policiers et gendarmes nationaux d'accorder « une attention particulière aux victimes » et de veiller « à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant »4. La qualité de cette prise en charge, notamment au moment de l'enregistrement des plaintes, contribue assurément à renforcer la nécessaire relation de confiance entre la population et (...)"
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La Veille juridique du Centre de recherche de la gendarmerie nationale (CRGN) souligne les principaux points d'actualité juridique dans six domaines : déontologie et sécurité, droit de l'espace numérique, actualité pénale, police administrative, droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée.
