Florence Nicoud « Maire, juge administratif et regain des arrêtés anti-mendicité »
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Publié le 14 décembre 2025
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Mis à jour le 14 décembre 2025
Date(s)
le 5 décembre 2025
Florence Nicoud
« Maire, juge administratif et regain des arrêtés anti-mendicité », Veille juridique du CRGN, novembre 2025, n° 136, pp. 90-100.
« Autrefois, sous l'empire de l'ancien Code pénal de 1810, la mendicité constituait un délit réprimé par ce même droit. L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal dans les années 1990 supprima l'incrimination1, mais pas le danger. Si bien que les édiles d'hier comme d'aujourd'hui souhaitant assurer calme et tranquillité au sein de leur commune, n'hésitent plus à faire de leur pouvoir de police administrative le relais d'une réglementation pénale disparue. Ainsi, on constatera, au seuil des années 1990, nombre de maires, de familles politiques de divers bords, édictant des arrêtés municipaux afin de prévenir ce type de nuisance pouvant troubler l'ordre public dans la rue et sur les trottoirs de leur commune. au moyen de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales2, les (...) »
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