« Quelle incidence du Règlement de l'UE BRIDGEforYOU sur la mise en oeuvre du Traité du Quirinal ? » : une étude par Philippe Weckel

Quelle incidence du Règlement de l’Union européenne BRIDGEforYOU sur la mise en œuvre du Traité du Quirinal ?

La nouvelle étude Diter du 12 novembre 2025 porte sur l’incidence du règlement (UE) 2025/925 adopté le 7 mai 2025 « relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières » (BRIDGEforEU) sur le traité franco-italien du Quirinal. L’instrument établi par les législateurs européens est destiné à faciliter les procédures nationales permettant de surmonter les obstacles juridiques à l’établissement ou au fonctionnement des services publics transfrontaliers.

C’est l’exemple de l’extension du réseau de tramway de l’Eurométropole de Strasbourg par-delà le Rhin vers la ville allemande de Kehl qui a inspiré l’initiative européenne. L’extension est opérationnelle depuis le 29 avril 2017. Elle a nécessité de surmonter des obstacles règlementaires et techniques pour établir un cadre d’exploitation équilibré qui ne pénalisait pas la banlieue allemande de l’agglomération strasbourgeoise. La difficulté principale a été l’homologation des rames d’un réseau national à un autre. La solution a été d’étendre l’application du droit français sur le territoire allemand.
La Commission européenne a communiqué le 29 mai 2018 une proposition de règlement relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Le Conseil des ministres n’a pas donné suite à cette proposition en raison des préoccupations exprimées par les États. L’initiative a été relancée en 2023 par le Parlement européen et a abouti à l’adoption du règlement BRIDGEforYOU ce printemps.

Entretemps la France et l’Italie ont signé le traité du Quirinal le 26 novembre 2021. Il est entré en vigueur le 1er février 2023. Or les deux États y ont pris l’engagement de lever les obstacles juridiques au développement des services publics transfrontaliers. Il y a donc actuellement deux dispositifs juridiques relatifs à ces questions, un traité bilatéral et un règlement de l’Union européenne. Ils sont heureusement compatibles et complémentaires. Les deux États vont tout-de-même devoir coopérer pour les imbriquer. L’avantage de BRIDGEforYOU pour les collectivités territoriales est indéniable, parce que le règlement garantit aux porteurs de projets européens que leurs demandes visant la levée d’obstacles transfrontaliers seront effectivement examinées par les autorités compétentes. Les entraves à l’intégration transfrontalière sont surmontées au moyen de dérogations au droit national ou local opérées par la voie législative, règlementaire ou conventionnelle.  L’intégration transfrontalière ouvre un nouvel espace au droit public. Il faut prendre conscience que les acteurs publics s’engagent résolument sur cette nouvelle Frontier, ce Far West.

Et ce Far West est ici, à Nice, pas à Paris ou à Bruxelles.

Philippe Weckel, Professeur émérite à Université Côte d'Azur
Directeur du programme Diter 

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