Frédéric Balaguer « Une nouvelle (et importante !) réforme du contentieux de l'urbanisme à venir »

Frédéric Balaguer
« Une nouvelle (et importante !) réforme du contentieux de l'urbanisme à venir  » (libres propos), La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, n° 43, 24 octobre 2025

« En dépit de l'inédite instabilité politique que traverse la Ve République depuis quelques semaines, il y a une nécessité, la construction de logements, qui n'a pas échappé à la vigilance du législateur. En discussion depuis plusieurs mois, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement vient, pour cela, d'être définitivement votée. Sous réserve du contrôle de constitutionnalité auquel elle doit préalablement être soumise, la réforme vient, encore un peu plus, subjectiviser le recours pour excès de pouvoir au plus grand bénéfice des constructeurs.

Pour atteindre l'objectif fixé, la recette, employée depuis les années 1990, est connue. Elle consiste à restreindre l'accès au prétoire du juge et à accélérer les instances ouvertes devant lui. Le mouvement entamé par la loi Bosson du 9 février 1994, prolongé avec la loi ENL du 13 juillet 2006, l'ordonnance du 18 juillet 2013 puis avec la loi ELAN du 23 novembre2018, ne concernait toutefois, d'une part, que les autorisations d'urbanisme, » (...)

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