Projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres : contribution juridique de Christian Vallar
le 10 avril 2026
Un membre du CERDACFF sollicité par le rapporteur de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
Christian Vallar, Professeur agrégé des universités en droit public à l'Université Côte d'Azur et membre du CERDACFF, a adressé une contribution juridique à M. le député Éric Pauget, rapporteur de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Cette contribution porte sur l'extension des prérogatives judiciaires des polices municipales et sur l'usage des drones par ces forces locales de sécurité.
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Christian Vallar est Professeur agrégé des universités en droit public à l'Université Côte d'Azur, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Science politique, et Directeur honoraire du CERDACFF.
