Contentieux de l'urbanisme : quels recours, quelles réformes ?

Animé par Marie-Odile Diemer, maître de conférences en droit public HDR, le "petit-déjeuner du droit public" s’est déroulé le 29 avril 2026 en Amphi Bonnecarrère dans la faculté de droit. Il a pu être mis en lumière les limites actuelles des recours en droit de l’urbanisme, notamment l’efficacité relative du référé-suspension, dont les conditions (urgence et doute sérieux) restent appliquées de manière rigoureuse, réduisant son effet utile face à la célérité de mise en œuvre des travaux.

Le professeur Frédéric Balaguer a ainsi retracé la généalogie du référé-suspension avant d’envisager des pistes de réforme en la matière. Après avoir rappelé les chiffres du contentieux de l’urbanisme au tribunal administratif de Nice, Albert Myara, Président de la 4^ème chambre du tribunal s’est intéressé aux évolutions législatives récentes à travers notamment la loi du 26 novembre 2025, qui redéfinit l’office du juge, en introduisant notamment des innovations comme la présomption d’urgence pour certaines décisions.

Pierre Karbowiak, avocat au barreau de Nice, adopte le point de vue des constructeurs, dénonçant l’insécurité juridique liée aux recours multiples qui peuvent tant émaner des tiers que de l’administration. Il précise que le recours aux protocoles transactionnels s’en trouve valorisé. Il rappelle également que les modifications liées au recours gracieux sont nécessaires tant ce mécanisme maintenait artificiellement le contentieux.

Enfin, Arthur Garcia, rapporteur public dans la 4ème chambre, aborde le contentieux post-achèvement des travaux, marqué par le renforcement des mécanismes répressifs (amendes, mises en demeure) et les difficultés liées aux délais et à l’identification des actes attaquables, dans un cadre contentieux de plus en plus complexe.

De nombreuses questions et remarques du public ont pu nourrir des débats à l’issue des interventions.