Marc-Antoine Granger : le matricule des policiers et gendarmes sous le contrôle du juge
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le 3 juillet 2026
Une note sous la décision du Conseil d'État du 29 avril 2026 imposant de nouvelles injonctions au ministre de l'Intérieur
Marc-Antoine Granger, Maître de conférences de droit public, HDR, membre du CERDACFF, signe une note de jurisprudence consacrée à la décision du Conseil d'État du 29 avril 2026 (5e et 6e chambres réunies, LDH et autre, n° 507239), par laquelle le juge adresse de nouvelles injonctions au ministre de l'Intérieur afin de garantir le port effectif et apparent du matricule des policiers et gendarmes nationaux, ainsi que sa lisibilité. Cette note souligne l'importance du contrôle exercé par le juge administratif sur l'exécution effective de ses propres décisions.
Cette contribution est publiée dans la Veille juridique du CRGN, juin 2026, n° 142, p. 7-16.
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