Marc-Antoine Granger « Annulation des sanctions-représailles prononcées à l’encontre du policier lanceur d’alerte »
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Publié le 30 avril 2026
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Mis à jour le 30 avril 2026
Date(s)
le 15 avril 2026
Note sous CAA Paris, 2e ch., 8 octobre 2025, n° 24PA02554 — Veille juridique du CRGN, mars 2026, n° 139, p. 8-16
Marc-Antoine Granger, Maître de conférences HDR, analyse l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 8 octobre 2025 (n° 24PA02554), aux termes duquel les sanctions prononcées à l'encontre d'un policier lanceur d'alerte sont annulées. Cette décision consacre un principe clair : les policiers et gendarmes nationaux lanceurs d’alerte ne peuvent pas être sanctionnés en raison des faits signalés.
Cette contribution est publiée dans la Veille juridique du CRGN, mars 2026, n° 139, p. 8-16.
