Jérôme Millet « Les dispositions de police administrative du projet de loi RIPOST à la veille de sa discussion au Parlement »
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Publié le 30 juin 2026–Mis à jour le 30 juin 2026
Date(s)
le 29 mai 2026
Veille juridique du CRGN, mai 2026, n° 141, p. 63-75
Jérôme Millet, administrateur de l’État, docteur en droit, membre du conseil d'administration de l'AFDSD et chercheur associé au CERDACFF, signe une contribution publiée dans la Veille juridique du CRGN, mai 2026, n° 141, p. 63-75.